Mentions legales obligatoires de site web: LCEN et droit francais en 2026

Tout site web professionnel edite depuis la France doit afficher un bloc de mentions legales. Si ce bloc est absent ou incomplet, vous perdez de la protection juridique et vous vous exposez a une intervention du regulateur. Il ne s'agit pas de risques theoriques : la DGCCRF envoie des injonctions de mise en conformite et les tribunaux peuvent refuser de faire executer vos conditions generales si votre identification est defaillante.

Ce que la LCEN exige

L'obligation principale vient de la LCEN n 2004-575, article 6-III-1. La numerotation de cet article est restee identique apres la loi SREN n 2024-449 du 21 mai 2024. Les exigences different selon que vous etes une personne physique ou une personne morale.

Personne physique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle). Vous devez publier vos nom et prenom, votre adresse (une adresse de domiciliation est acceptee, voir ci-dessous), votre adresse e-mail, votre numero de telephone, votre numero SIREN et, si vous exercez une activite commerciale, votre numero RCS et la ville du greffe.

Personne morale (SARL, SAS, SA, EURL, association). Vous devez publier la denomination ou raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siege social, le montant du capital social, le numero SIREN, le numero RCS et la ville du greffe, le numero de TVA intracommunautaire, l'adresse e-mail et le numero de telephone.

Directeur de la publication. Le nom du directeur de la publication est une obligation specifiquement francaise, issue de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse, etendue aux services de communication en ligne par la LCEN. Si le directeur de la publication est un salarie, il peut demander a rester anonyme et un codirecteur doit etre designe.

Hebergeur. Vous devez mentionner le nom (ou la denomination sociale), l'adresse et le numero de telephone de votre hebergeur. C'est une particularite francaise qui n'existe pas dans la plupart des autres legislations europeennes.

Auto-entrepreneur : la question de l'adresse

Un auto-entrepreneur peut remplacer son adresse personnelle par une adresse de domiciliation commerciale. Cette possibilite existe depuis la loi n 2008-776 (LME) et elle est confirmee par la pratique administrative actuelle. Le cout d'une domiciliation demarre a environ 15 EUR par mois.

Le SIREN reste obligatoire et il est public. Si vous souhaitez minimiser votre exposition personnelle, la domiciliation est la solution operationnelle la plus simple.

Protection des donnees personnelles et mentions legales

Pour un auto-entrepreneur, les mentions legales contiennent des donnees personnelles au sens du RGPD. La base juridique pour la publication de votre nom et de votre adresse de domiciliation est la conformite a une obligation legale (article 6(1)(c) du RGPD). Le scanner ne signale donc pas la publication de ces informations comme une violation du RGPD : c'est la loi qui l'exige.

Mesures de minimisation possibles : utilisez une adresse de domiciliation plutot que votre adresse personnelle, un e-mail professionnel plutot que personnel et un numero de telephone professionnel.

Digital Services Act : non applicable aux sites classiques

Le DSA (reglement 2022/2065) cible les intermediaires, les plateformes en ligne, les places de marche et les tres grandes plateformes (VLOP/VLOSE). L'article 19 exempte les micro et petites entreprises de la plupart des obligations de plateforme. Un site web classique de TPE/PME qui vend ses propres produits ou services n'est pas une plateforme en ligne au sens du DSA. Le scanner ne signale pas le DSA pour les sites ordinaires. Ce point merite d'etre souligne car certains contenus concurrents attribuent a tort des obligations DSA aux TPE/PME.

Sanctions et application

L'article 6-VI-2 de la LCEN prevoit un an d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende pour les personnes physiques, et 375 000 EUR pour les personnes morales. Les condamnations effectives pour defaut de mentions legales sont rares.

En pratique, c'est la DGCCRF qui intervient. Le scenario habituel est une injonction de mise en conformite dans un delai donne (generalement 30 jours), assortie d'une astreinte en cas de non-execution. Les controles sont souvent declenchees par un signalement ou par une campagne sectorielle.

Le risque le plus concret pour une TPE/PME est civil : des conditions generales qui renvoient a un editeur non identifie sont plus facilement contestables. Si votre client conteste une facture ou demande le remboursement d'une commande, l'absence de mentions legales affaiblit votre position devant le tribunal.

Comment le scanner verifie vos mentions legales

TrustYourWebsite detecte des motifs dans le footer et sur les pages contact, a-propos et mentions legales. Le scanner recherche un numero SIREN (9 chiffres), un numero de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + SIREN), une adresse geographique et une adresse e-mail valide.

Le scanner signale "SIREN non trouve" si le motif n'apparait pas dans le HTML. Le scanner ne peut pas verifier si votre adresse est une domiciliation ou votre adresse personnelle, ni si le nom du directeur de la publication est correct. Ces verifications ne sont pas automatisables.

Les resultats sont des signaux techniques, pas des verdicts juridiques.

Tableau comparatif

Dix minutes pour proteger votre activite

Les mentions legales sont le bloc le plus simple et le moins couteux a mettre en place sur votre site. Dix minutes de configuration dans votre footer protegent la force executoire de chaque contrat que vous concluez en ligne. Le risque d'un bloc manquant n'est pas une amende record, mais la perte de protection juridique au moment ou vous en avez le plus besoin.

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Cet article est une analyse technique, pas un conseil juridique. Consultez un juriste pour un avis adapte a votre situation.